C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Modifications: Lorsqu’un décret ou une directive qui s’applique à la commission en vertu des présentes règles est modifié ou remplacé, la commission est assujettie à ces nouvelles dispositions comme si elles étaient mentionnées aux présentes règles.

R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 13.